L'ECF

La nouveauté fiscale : l'Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Une sécurité fiscale supplémentaire avec AGAGRANDEST - AGACDPSGE, à vos côtés au fil de votre carrière depuis 1978.

L'ECF est un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises : la réalisation d'un Examen de Conformité Fiscal ne protège pas d'un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, l'administration fiscale sera moins tentée de contrôler une entreprise ayant été déclarée conforme par un tiers de confiance.

Le principe

Proposé aux entreprises pour sécuriser leur dossier fiscal, l'ECF consiste à examiner 10 points d'audit afin de se prononcer sur le respect des règles fiscales. Il peut être réalisé par un Organisme de Gestion Agréé, un Commissaire aux comptes ou un Expert-comptable.

Votre expert-comptable ne peut toutefois pas être juge et parti. C'est-à-dire qu'il ne peut pas établir les comptes annuels et les contrôler !
Pour rappel, l'Administration fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2020 et pour un simple problème d'éthique, nous retirait l'établissement des liasses fiscales des professionnels en tenue comptable (saisie comptable & Déclaration 2035).

S'engager dans cette démarche renforcera votre tranquillité fiscale.

Ce nouvel examen offre des garanties supplémentaires, en limitant le risque de contrôle fiscal et en leur assurant l'absence d'intérêt de retard et de pénalités... en cas de redressement. 
Dans la continuité de sa mission de prévention fiscale, nous travaillons depuis plusieurs mois à la mise en œuvre de l'ECF. Forts de notre expérience en matière d'ECCV (Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance), nous travaillons actuellement sur nos process et formons nos équipes à l'accomplissement de cette nouvelle mission.

Nous nous préparons à vous accompagner dès 2022 dans la mise en œuvre de l'Examen de Conformité Fiscale. Celui-ci s'adressera à nos adhérents, mais pas seulement... nous accompagnerons toutes les TPE et les professionnels libéraux (Impôt sur le Revenu : IR ou Impôt sur les Sociétés : IS), en proposant des tarifs abordables et compétitifs.

Nous pouvons désormais vous proposer de nouveaux services d'assistance en matière de gestion et cela s'adresse à toutes les entreprises. Il s'agit de :

• la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;
• la formation et l'information ;
• la restitution de statistiques ;
• l'examen de conformité fiscale (ECF) ;
• l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Ces éléments sont codifiés aux articles 371A et A bis et 371 M et M bis de l'annexe II du code général des impôts. Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au "Droit à l'erreur", le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l'Examen de Conformité Fiscale.

PARTENARIAT EXPERT-COMPTABLE

En quoi consiste cet examen ?

Il s'agit d'un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d'audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

1. Conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
2. Qualité du FEC (au regard des principes comptables)
3. Logiciels de caisse (certification et conformité)
4. Conservation des documents (délai et mode)
5. Régime d'imposition (résultat et TVA)
6. Amortissements (détermination et traitement fiscal)
7. Provisions (détermination et traitement fiscal)
8. Charges à payer (détermination et traitement fiscal)
9. Charges exceptionnelles (détermination et déductibilité)
10. TVA collectée et déductible (respect des règles d'exigibilité)

Quels sont les avantages pour vos clients ?

• Réduit l'exposition au contrôle fiscal ;
• absence de majoration et d'intérêt de retard sur les points examinés en cas de redressement ;
• renforce la sécurité fiscale ;
• valorise l'image de l'entreprise auprès des tiers.

Quelles sont les principales différences avec l'Examen de Cohérence, de Concordance et Vraisemblance (ECCV) ou l'Examen Périodique de Sincérité (EPS) réalisés par AGAGRANDEST - AGACDPSGE ?

Le périmètre de l'ECF est moins large que celui de l'ECCV ou de l'EPS. L'ECF ne constitue pas une vérification du résultat fiscal. Réalisé à titre préventif, aucune demande de dépôt de liasse rectificative ne sera imposée.

Pourquoi ne pas réaliser vous-même l'ECF de vos clients ?

• Mission à faible valeur ajoutée pour les cabinets souvent surchargés ;
• absence de confusion entre la démarche de conseil et de certification ;
• réduction de la responsabilité de votre cabinet ;
• l'ECF n'est qu'à ses prémices, le chemin d'audit peut évoluer et devenir plus contraignant !

Pourquoi confier l'ECF de vos clients à AGAGRANDEST ?

Indépendance de notre association, agréée par la DDFIP et partenaire de votre cabinet depuis de longues années.

• Disponibilité de notre personnel, déjà formé à cette nouvelle mission ;
• disponibilité de votre personnel sur les missions majeures de votre cabinet ;
• utilisation d'un outil informatique dédié à l'ECF ;
• juste prix pratiqué par notre association ;
• secret professionnel assuré.

Choisir l'ECF, concrètement, comment procéder ?

• Cochez la case ECF sur la liasse fiscale ;
• rubrique prestataire, 3 possibilités :
  • Indiquer le nom de votre cabinet,
  • indiquer « AGAGRANDEST »,
  • aucune mention.

Le choix du prestataire n'est pas irrévocable, tant que la lettre de mission n'est pas signée, vous pouvez changer d'avis.
Dans le cas où AGAGRANDEST est désigné comme prestataire, nous vous contacterons afin de définir ensemble les modalités d'envoi de la lettre de mission à vos clients.

Quels sont les tarifs proposés à vos clients ?

• Tarif unique de 50 € en 2022 : pour vos clients adhérents d'AGAGRANDEST
• Non adhérents d'AGAGRANDEST (BNC) : sur devis